Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Article 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d'hébergements.

Article 2 - DURÉE DU SÉJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation du séjour prends effet dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du séjour. La réservation définitive du séjour est effective avant la prise du lieu.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - ABSENCE DE RÉTRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : Le propriétaire reverse au locataire intégralité des sommes versées.

Article 7 – ARRIVÉE : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone, SMS, Courriel.

Article 8 RÈGLEMENT DU SOLDE : Le solde de la location devra être versé le jour de l'arrivée avant l'entrée dans les lieux.

Article 9 - ÉTAT DES LIEUX : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage (50 euros) est à la charge du locataire sile logement n'est pas rendu propre lors du départ.

Article 10 - DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION : À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie ( 500 euros) dont le montant est indiqué du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 – CAPACITÉ : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 13- ACCUEIL DES ANIMAUX : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d'indiquer le nombre d'animaux familiers qui l'accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage...). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l'hébergement.

Article 14 – ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et/ou dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16 – LITIGES : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location et toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Seul le Tribunal de Saintes (17100) France est compétent.

Article 17 - UTILISATION DE LA PISCINE

Dans le cadre de la réglementation française sur l’utilisation des piscines familiales ouvertes aux hôtes et dans le but de permettre une utilisation harmonieuse et sans danger de celle-ci, les coteaux de Pilauzin rappelle que :

la piscine est accessible de 09h à 20h.
la piscine n'est pas surveillée et les mineurs doivent obligatoirement être accompagné d'un adulte.
l'accès à la piscine est exclusivement réservé aux hôtes
il s'agit d'un espace partagé : les jeux bruyants, plongeons et sauts depuis le bord sont interdits.
le maillot de bain est obligatoire.

Tout manquement à ces règles, les hôtes n'auront plus accès à la piscine.

Les coteaux de Pilauzin décline toute responsabilité en cas d'accident.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – (17 Articles.)